La réponse des notaires Jurisvin
La Safer, les donations et le droit de préemption
Publié le 04/05/2021 - 14:26
Quelles sont les prérogatives de la Safer en matière de donations ? Cette dernière dispose-t-elle d’un droit de préemption ?
Quelles sont les prérogatives de la Safer en matière de donations ? Cette dernière dispose-t-elle d’un droit de préemption ?
Madame Merlot a hérité d’une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n’existe aucune activité agricole ou autre. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu’elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle s’interroge sur l’obligation de notifier ces ventes à la Safer étant donné qu’il ne s’agit pas de biens utilisés pour des besoins agricoles.
M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la...
