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L'avis de l'avocat

AOC, IGP et marques: quelles différences dans la protection commerciale?

Certains se demandent si les AOC et les IGP sont des marques. Ce qui est sûr, dans le droit, c’est qu’un opérateur ne peut déposer une marque commerciale comme bon lui semble. Les AOC et les IGP protègent leur pré carré.

 

Selon l’article 14 du règlement (CE) n° 510/2006, destiné à organiser « les...

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