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La réponse des notaires Jurisvin

Bail rural à long terme et exonération d’ISF

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Publié le 10/06/2016 - 09:54
Photo : Momius/Fotolia

Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu’elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par bail rural à long terme. D’après les estimations qu’elle a faites, elle devrait être imposable à l’ISF l’année prochaine. Elle s’interroge sur la possibilité de bénéficier d’une exonération.

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L'avis de l'avocat

Comment réviser le prix du fermage en cours de bail?

Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage. Les parties disposent, en réalité, de trois...

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L’avis de l’avocat

A quelle distance elle doit être plantée la vigne par rapport à la limite séparative de propriété?

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Publié le 14/03/2016 - 09:22

La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.

 

Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière de plantation, et plus...

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L'avis de l'avocat

AOC, IGP et marques: quelles différences dans la protection commerciale?

Certains se demandent si les AOC et les IGP sont des marques. Ce qui est sûr, dans le droit, c’est qu’un opérateur ne peut déposer une marque commerciale comme bon lui semble. Les AOC et les IGP protègent leur pré carré.

 

Selon l’article 14 du règlement (CE) n° 510/2006, destiné à organiser « les...

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L'avis de l'avocat

Comprendre la coexistence de marque et la contrefaçon

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Publié le 08/03/2016 - 16:03

Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs. Explications. 

 

Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque....

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L'avis de l'avocat

L’utilisation du Tesa

Maître Gaucher-Piola rappelle les fondamentaux du titre emploi simplifié agricole, mis en place par la MSA.

L’utilisation du titre emploi Tesa est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l’article L. 1242-2 du...

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L’avis de l’avocat

Les troubles du voisinage et l'activité viticole

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Publié le 18/01/2016 - 15:51

Un bon voisin est un voisin sourd. Le dicton est bon mais incomplet. Il y a autant de troubles du voisinage que de voisins. La justice traite ces situations, au cas par cas.

Il n’est pas ici question de faire respecter un droit au silence qui n’existe pas en droit civil français, mais il est...

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La réponse des notaires Jurisvin

Cession de parts sociales et droit de préemption de la Safer

Publié le 18/01/2016 - 15:46
La loi d’Avenir agricole du 13 octobre 2014 a élargi de manière conséquente le droit de préemption de la Safer.  © verkoka/fotolia

M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la...

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