Dans le monde des assurances, le délai de prescription est de 2 ans. Ce délai peut-être rallongé ou interrompu selon les circonstances.
Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante, le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé.
Le dépôt de marque est une procédure qui permet d’acquérir et de protéger les droits d’exploitation sur une marque. Cette démarche réglementée donne des droits mais aussi des devoirs.
