L’usufruitier propriétaire d’un bien viticole peut-il procéder seul à la conclusion d’un bail rural sur ce bien ? Voici la réponse du réseau des notaires Jurisvin.
En principe, les acquisitions d’immeuble sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux de 5,09 à 5,807 %, en fonction des départements, qui s’applique sur le prix de vente. Toutefois, il existe un régime de faveur.
Les chemins ruraux et les chemins d’exploitation sont soumis à des statuts juridiques différents. Le chemin d’exploitation, s’il peut avoir un usage agricole, n’est pas nécessairement privé. Les riverains ont des droits.
La servitude de passage est prévue par la loi. Le propriétaire du terrain enclavé a le droit de passer sur le terrain de son voisin pour accéder à la voie publique.
Chaque mois dans la revue Viti, Maître Alexis Gaucher-Piola, avocat aux Barreaux de Libourne et Bordeaux, répond à des questions relatives au droit rural.
Bail, fermage, droit de plantation, nuisance, protection des marques, entraide... Vos questions nous intéressent. Nous les transmettrons à...
