Pour mener à bien leurs missions d’intérêt général, les Safer bénéficient d’un droit de préemption. Quels biens sont concernés ? Lesquels sont exemptés ? Est-il possible de raccourcir les délais ? Le point avec les notaires de Jurisvin.
Les Safer sont des opérateurs de l’espace rural et...
La Safer peut préempter des biens, c'est-à-dire les acquérir de manière prioritaire par rapport à tout autre acquéreur, sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions. Pour ce faire, les Safer collaborent avec les notaires.
La vente de foncier loué à un fermier est réalisable à tout moment au cours du bail. La seule précaution consiste à respecter le droit de préemption du preneur.
M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la Safer…
