Après plusieurs années de procédure, l'appellation Hermitage remporte un combat pour la protection de sa dénomination contre les usurpations. Le 3 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné le propriétaire d’un domaine viticole pour le dépôt auprès de l’INPI de plusieurs...
Aussi vieux que la création du monde et que la vie sur terre, les troubles de voisinage sont sanctionnés par les tribunaux s’ils représentent un inconvénient excessif.
Pour certains motifs qualifiables de fautes du fermier, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail rural en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les motifs recevables ne relèvent pas uniquement d’un défaut de paiement des loyers.
La forclusion est la situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a pas respecté les délais imposés lors d’une procédure judiciaire. Cette personne peut être un vigneron qui n’a pas suivi la santé financière de ses clients dont certains se retrouvent en grande difficulté. Pour espérer être payé, malgré la forclusion, il est possible de demander un relevé de forclusion.
En ces temps troublés de fragilité financière des entreprises et des exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet, lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté, il faut bien veiller à protéger sa créance.
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante, le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé.
L’accaparement des terres par des investisseurs, qu’ils soient étrangers, sociétés financières, fonds d’investissement, qui n’ont strictement aucune vocation agricole, préoccupent. Malgré une volonté politique, les lois nationales se trouvent contraintes par le droit européen.
Force de vente externalisée, l’agent commercial est un travailleur indépendant. Il est néanmoins possible d’encadrer la relation commerciale, notamment par la rédaction d’un contrat.
Chaque mois dans la revue Viti, Maître Alexis Gaucher-Piola, avocat aux Barreaux de Libourne et Bordeaux, répond à des questions relatives au droit rural.
Bail, fermage, droit de plantation, nuisance, protection des marques, entraide... Vos questions nous intéressent. Nous les transmettrons à...
