La réponse des notaires Jurisvin
La Safer, les donations et le droit de préemption
Publié le 04/05/2021 - 14:26
Quelles sont les prérogatives de la Safer en matière de donations ? Cette dernière dispose-t-elle d’un droit de préemption ?
Quelles sont les prérogatives de la Safer en matière de donations ? Cette dernière dispose-t-elle d’un droit de préemption ?
En l’absence d’héritiers ou bien si ces derniers ne sont pas intéressés pour reprendre l’exploitation, il existe plusieurs mécanismes permettant de favoriser la transmission au profit de ses salariés.
La dernière loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a ajouté un nouvel abattement pour les dons familiaux en espèces de 100 000 €. Ce dispositif est temporaire.
Quel que soit votre régime matrimonial, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’optimiser les droits de son conjoint dans la succession. C’est un excellent outil de protection du conjoint. Les notaires du réseau Jurisvin vous expliquent.
Afin d’alléger la fiscalité des transmissions de patrimoine à ses enfants, il est souvent indispensable de donner progressivement pour éviter de devoir payer des droits de mutation à titre gratuit, ou au mieux d’en payer moins !
Monsieur Syrah, exploitant viticole, prépare son départ à la retraite. Il n’a pas d’enfants et souhaite donner ses parts de société à Monsieur Sauvignon, son salarié. Toutefois, il faudra tout d’abord vérifier que les statuts de la société le permettent et ensuite déterminer quel régime fiscal va s’appliquer à la donation.
Madame Malbec est propriétaire de quelques parcelles de vignes, dont le raisin est apporté en cave coopérative. N’ayant pas d’enfant et désirant ne plus s’en occuper, elle a décidé de donner ces vignes à son voisin, qui les a toujours entretenues, moyennant toujours de faibles tarifs pour ces...
La donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris en cas de séparation de biens, et présente un intérêt même en l’absence d’enfant.
La...
