L’avis de l’avocat
A quelle distance elle doit être plantée la vigne par rapport à la limite séparative de propriété?
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Publié le 14/03/2016 - 09:22
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.
Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière de plantation, et plus...
