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Droit

Pourquoi faire une demande de relevé de forclusion?

La forclusion est la situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a pas respecté les délais imposés lors d’une procédure judiciaire. Cette personne peut être un vigneron qui n’a pas suivi la santé financière de ses clients dont certains se retrouvent en grande difficulté. Pour espérer être payé, malgré la forclusion, il est possible de demander un relevé de forclusion.

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