Commentaires
L'avis de l'avocat

Résilier un bail rural pour défaut de paiement de fermage : attention aux détails !

Premium
Publié le 23/11/2022 - 11:00

L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermages est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant, cette résiliation n'est pas automatique…

Nos publications

  • Circuits Culture
  • Cultivar Élevage
  • Cultivar Leaders
  • Culture légumière
  • L'arboriculture fruitière