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Fiscalité

Des dispenses de paiement du fermage sont possibles après le gel

Des dispenses de paiement du fermage sont possibles après le gel. © S. Favre/Pixel image

Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes consécutives au gel du mois d’avril 2017. Des dispositifs existent pour reporter ou réduire le loyer de fermage. 

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Baux ruraux non cessibles

Le versement d’un pas-de-porte est interdit

Publié le 12/09/2017 - 17:00

Madame Gamay est propriétaire de vignes qu’elle loue à Monsieur Syrah. Ce dernier partant à la retraite, il a trouvé un jeune fermier pour racheter son exploitation, Monsieur Pinot. Monsieur Pinot souhaiterait reprendre également les parcelles en fermage de Madame Gamay. Cette dernière n’y voit pas d’objection mais souhaiterait que Monsieur Pinot verse une indemnité lors de la conclusion du nouveau bail, car elle estime que le fermage ne lui procure qu’un trop modeste revenu.

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La réponse des notaires Jurisvin

Bail rural à long terme et exonération d’ISF

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Publié le 10/06/2016 - 09:54
Photo : Momius/Fotolia

Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu’elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par bail rural à long terme. D’après les estimations qu’elle a faites, elle devrait être imposable à l’ISF l’année prochaine. Elle s’interroge sur la possibilité de bénéficier d’une exonération.

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