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Droit rural

Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail 

Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage.

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La réponse des notaires Jurisvin

Qui peut demander à convertir un bail à métayage en bail rural ?

Publié le 16/12/2021 - 08:45

La conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire, sur autorisation et sous contrôle du juge. Elle peut aussi intervenir de plein droit à la demande unique du métayer… parfois au grand dam du bailleur.

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La réponse des notaires Jurisvin

Bail, état des lieux et indemnité due au preneur sortant

Publié le 08/07/2021 - 11:15

Le Code rural prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Faire un état des lieux entrant et sortant est conseillé.

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Droit

Comment mettre à disposition un bail rural à une société à objet agricole?

Publié le 13/07/2018 - 16:45

Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, elle est toutefois locataire d’une partie des vignes exploitées. Elle s’interroge sur les modalités de la mise à...

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Droit

Le droit de préemption du preneur est-il compatible avec le recours à la prestation de service ?

Premium
Publié le 05/06/2018 - 09:55

La vente de foncier loué à un fermier est réalisable à tout moment au cours du bail. La seule précaution consiste à respecter le droit de préemption du preneur.

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Fiscalité

Des dispenses de paiement du fermage sont possibles après le gel

Des dispenses de paiement du fermage sont possibles après le gel. © S. Favre/Pixel image

Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes consécutives au gel du mois d’avril 2017. Des dispositifs existent pour reporter ou réduire le loyer de fermage. 

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