Dans de nombreuses régions, beaucoup d’exploitants agricoles ont des terres en fermage et non en propriété. Le bail rural constitue ainsi le cœur essentiel de leur outil de travail.
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du Code rural, qui imposait une double notification au propriétaire d’un fermage dans le cas d’une prorogation pour retraite du preneur.
Avec la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, l’agroécologie n’est plus simplement une notion mais une véritable politique publique largement encouragée par l’État.
Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage.
La conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire, sur autorisation et sous contrôle du juge. Elle peut aussi intervenir de plein droit à la demande unique du métayer… parfois au grand dam du bailleur.
Le Code rural prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Faire un état des lieux entrant et sortant est conseillé.
Un bail rural copreneur est un contrat conclu entre un propriétaire et plusieurs preneurs ayant ou non un lien de famille entre eux. En cas de départ d’un copreneur, des règles sont à suivre pour conserver le bail.
Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, elle est toutefois locataire d’une partie des vignes exploitées. Elle s’interroge sur les modalités de la mise à...
La vente de foncier loué à un fermier est réalisable à tout moment au cours du bail. La seule précaution consiste à respecter le droit de préemption du preneur.
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes consécutives au gel du mois d’avril 2017. Des dispositifs existent pour reporter ou réduire le loyer de fermage.
