Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage.
La conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire, sur autorisation et sous contrôle du juge. Elle peut aussi intervenir de plein droit à la demande unique du métayer… parfois au grand dam du bailleur.
Le Code rural prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Faire un état des lieux entrant et sortant est conseillé.
Un bail rural copreneur est un contrat conclu entre un propriétaire et plusieurs preneurs ayant ou non un lien de famille entre eux. En cas de départ d’un copreneur, des règles sont à suivre pour conserver le bail.
Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, elle est toutefois locataire d’une partie des vignes exploitées. Elle s’interroge sur les modalités de la mise à...
La vente de foncier loué à un fermier est réalisable à tout moment au cours du bail. La seule précaution consiste à respecter le droit de préemption du preneur.
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes consécutives au gel du mois d’avril 2017. Des dispositifs existent pour reporter ou réduire le loyer de fermage.
Madame Gamay est propriétaire de vignes qu’elle loue à Monsieur Syrah. Ce dernier partant à la retraite, il a trouvé un jeune fermier pour racheter son exploitation, Monsieur Pinot. Monsieur Pinot souhaiterait reprendre également les parcelles en fermage de Madame Gamay. Cette dernière n’y voit pas d’objection mais souhaiterait que Monsieur Pinot verse une indemnité lors de la conclusion du nouveau bail, car elle estime que le fermage ne lui procure qu’un trop modeste revenu.
Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu’elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par bail rural à long terme. D’après les estimations qu’elle a faites, elle devrait être imposable à l’ISF l’année prochaine. Elle s’interroge sur la possibilité de bénéficier d’une exonération.
Le départ à la retraite du viticulteur est toujours un moment difficile à appréhender, car cela demande beaucoup de préparation et des conseils adaptés.
