Pour certains motifs qualifiables de fautes du fermier, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail rural en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les motifs recevables ne relèvent pas uniquement d’un défaut de paiement des loyers.
Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour un certain nombre de viticulteurs, qui ont dû faire face à un événement printanier dramatique : le gel des vignes. Événement catastrophique pour ceux qui n’étaient pas assurés pour ce genre de dommage. Les viticulteurs victimes de ces catastrophes climatiques peuvent-ils prétendre à une remise de leur fermage ? Le législateur a en effet prévu cette possibilité, dès lors qu’il s’agit d’un cas fortuit.
L’usufruitier propriétaire d’un bien viticole peut-il procéder seul à la conclusion d’un bail rural sur ce bien ? Voici la réponse du réseau des notaires Jurisvin.
En principe, les acquisitions d’immeuble sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux de 5,09 à 5,807 %, en fonction des départements, qui s’applique sur le prix de vente. Toutefois, il existe un régime de faveur.
Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. Il souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires de vignes à Madame Cabernet. Doit-il au préalable obtenir une autorisation d’exploiter auprès de la DDTM ?
En matière de biens ruraux, il existe un dispositif qui permet d’exonérer partiellement de droits de mutation la transmission de biens fonciers loués par bail à long terme.
En principe, le preneur doit obtenir l’accord préalable du bailleur pour les travaux qu’il a effectués, afin de pouvoir prétendre à une indemnité de sortie...
