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Droit

Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail

Publié le 14/05/2018 - 15:08
Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail. © Creatarka/fotolia

Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. Il souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires de vignes à Madame Cabernet. Doit-il au préalable obtenir une autorisation d’exploiter auprès de la DDTM ?

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