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Foncier

Quels sont les motifs de résiliation d’un bail viticole pour faute du fermier ?

Pour certains motifs qualifiables de fautes du fermier, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail rural en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les motifs recevables ne relèvent pas uniquement d’un défaut de paiement des loyers.

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Bail

Une remise de fermage est possible en cas d’événements climatiques

Publié le 11/02/2021 - 17:30
Photo : Daniel/Adobe Stock

Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour un certain nombre de viticulteurs, qui ont dû faire face à un événement printanier dramatique : le gel des vignes. Événement catastrophique pour ceux qui n’étaient pas assurés pour ce genre de dommage. Les viticulteurs victimes de ces catastrophes climatiques peuvent-ils prétendre à une remise de leur fermage ? Le législateur a en effet prévu cette possibilité, dès lors qu’il s’agit d’un cas fortuit.

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Droit

Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail

Publié le 14/05/2018 - 15:08
Une autorisation d’exploiter est souvent nécessaire à la prise d’un nouveau bail. © Creatarka/fotolia

Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. Il souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires de vignes à Madame Cabernet. Doit-il au préalable obtenir une autorisation d’exploiter auprès de la DDTM ?

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