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Réglementation

Phosphites: AMM obligatoire et pas engrais!

Publié le 13/05/2015 - 20:02

Dans un message réglementaire, la Draaf Aquitaine, rappelle quelques précautions concernant les produits à base de phosphites:

"Les phosphites (ou phosphonates) sont connus pour leurs propriétés fongicides et insecticides. Tous les produits à base de phosphite sont donc par essence des préparations phytopharmaceutiques qui relèvent du champ d'application de la réglementation applicable à ces produits. En tant que tels, ils sont soumis à une obligation d’autorisation de mise sur le marché (AMM) préalable pour être commercialisés et utilisés sur le territoire national au titre de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques.

Ces produits ne peuvent en aucun cas être commercialisés en tant que matières fertilisantes. Il n'a pas été démontré et reconnu pour ces produits les propriétés fertilisantes, nutritionnelle pour les plantes ou d'amélioration du sol suffisantes pour permettre leur homologation. En conséquence, aucun produit à base de ce type de substance n'a été à ce jour homologué comme matière fertilisante ou n'est couvert par une norme NFU rendue d'application obligatoire en France comme la norme NF U 42-001.

Les phosphites (ou phosphonates) ne sont pas non plus inscrits au règlement (CE) 2003/2003 et en conséquence aucun produit en contenant ne peut revendiquer l’appellation « engrais CE » que le règlement encadre.

Il convient donc de faire preuve de la plus grande vigilance quant aux produits vendus sous couvert de la norme NFU avec des allégations de protection contre les maladies fongiques." L'utilisation de ces produits pour le traitement des végétaux est donc assimilée à une utilisation de produit sans AMM constituant une infraction pénalement répréhensible, passible de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Pour information, à ce jour les seuls fongicides autorisés en vigne à base de phosphonates sont:
  • LBG 01F34 (produit de référence),
  • Mildicut (produit de référence),
  • et les produits contenant du Fosétyl aluminium (nombreuses références commerciales).

Consulter la base E-phy pour connaître l'intégralité des dénominations commerciales des produits suscités.

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