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Réglementation

Glyphosate : un crédit d'impôt pour certaines entreprises qui n'en ont pas utilisé

Publié le 03/11/2021 - 15:01

Pour 2021,  un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 a été créé.

La Commission européenne a autorisé, par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la mise en œuvre de ce dispositif pour l'année 2021. En conséquence, ce décret fixe la date d'entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret.

 

 

Avec @InfoDroit6TM

 

 

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