Dans le cadre de l’article 9 de la loi Pacte, une réforme du statut de « conjoint-collaborateur » vient renforcer la protection sociale du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
« Depuis le 1er janvier 2022, toute personne choisissant d’exercer sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d'entreprise agricole devra opter pour un autre statut au bout de cinq ans », indique la MSA.
Cette réforme s’applique également aux personnes qui bénéficient de ce statut au 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Une fois passé cinq ans sous le statut de « conjoint-collaborateur », le collaborateur devra choisir le statut de salarié de l’exploitation ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en tant que co-exploitant ou associé exploitant dans un cadre sociétaire.
« À défaut de déclaration d’un nouveau statut suite à l’expiration du délai de cinq ans, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sera réputé avoir déclaré son collaborateur en tant que salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole », explique la MSA.
