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Fonds de solidarité en octobre et novembre. Quelles possibilités pour les vignerons ?

Publié le 18/11/2020 - 11:56

En amont des fêtes de fin d'année, les Vignerons Indépendants d'Alsace ont mis en place une campagne d'affichage sur la route des vins d'Alsace ainsi qu'une opération chèque cadeaux. La présentation de ces deux dispositifs de promotion a aussi été l'occasion de faire un point sur les aides financières que peuvent activer les vignerons à date. 
 

L'aide au stockage privé, un dispositif commun

L'aide au stockage privé est une mesure exceptionnelle de gestion de crise. Le budget consacré à cette mesure est de 40 millions d'euros. 35 millions proviennent de crédits nationaux et 5 millions de l'enveloppe européenne OCM destinée à la viticulture française.

Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

  • 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
  • 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

Le montant de l'aide est fixé à 0,04 euro/hl/jour, quelque soit le vin stocké. Tous les vins sont éligibles (AOC, IGP, VSIG), en vrac, bouteille ou BIB, pour le plancher de demande de 100 hl. 

  • pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 724 € pour 100 hl
  • pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 968 € pour 100 hl
     

Le fonds de solidarité 

Les Vignerons Indépendants peuvent bénéficier de ce dispositif selon certaines conditions. Les Vignerons Indépendants d'Alsace font le point. 

  • Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
  • Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Pour le mois d'octobre 2020, l'aide est conditionnée à la perte de chiffre d'affaires de 50% minimum. Les conditions d'attribution de l'aide sont différentes selon que le vigneron était concerné par le couvre-feu en octobre.

  • Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu (ex.Bas-Rhin)

Vous pouvez percevoir une subvention égale au montant de votre perte de CA dans la limite de 10000 euros, si les deux conditions suivantes sont réunies: 

  1. votre entreprise a perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai)
  2. votre entreprise a perdu plus de 50% de CA en octobre 2020
     
  • Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu (ex.Haut-Rhin)

Les deux conditions pour pouvoir demander une aide du fonds de solidarité sur octobre sont: 

  1. avoir perdu 80 % de chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020.
  2. avoir perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires en octobre

Les entreprises répondant aux conditions suivantes peuvent si elles ont perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires en octobre recevoir une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1500€.
Si elles ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires en octobre reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000€ et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
 

L'accès au fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 est conditionnée à une perte de chiffre d'affaire de plus de 50 % en novembre.

Les Vignerons Indépendants perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, si :

  1. Votre entreprise a perdu plus de 80 % de chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf les entreprises créées après le 10 mars 2020)
  2. Vous avez subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires au mois de novembre

A noter dans ce cas :
➢ Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
➢ Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.


La demande d'aide est dématérialisée sur le site des impôts, via ce lien
Pour l'aide versée au titre du mois d'octobre : la demande doit être faite entre le 20 novembre et le 31 décembre 2020.
Pour l'aide versée au titre du mois de novembre :la demande doit être déposée à partir de début décembre et jusqu’au 31 janvier 2021.
Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La Direction Générale des Finances Publiques effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

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