Aide de l'État de 1 500 euros pour les TPE : êtes-vous éligible ?

[MAJ le 03/04/2020. Le taux de perte de CA passe de 70 à 50%]

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité à destination des petites entreprises touchées par les conséquences du coronavirus. Un décret du 30 mars 2020 apporte des précisions sur les conditions permettant de bénéficier de ce coup de pouce de 1 500 euros. Une aide supplémentaire de 2 000 euros peut également être attribuée, sous conditions.

Pour qui ?

Les professionnels indépendants et les entreprises peuvent bénéficier de l’aide de 1 500 euros à la condition :

• d’avoir commencé leur activité avant le 1^er février 2020 ;
• de ne pas avoir déposé de cessation d’activité avant le 1^er mars 2020 ;

  

• d’avoir un effectif salarié inférieur ou égal à dix salariés ;
• d’avoir un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
• d’avoir un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant pour le dernier exercice clos, inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois) ;
• d’avoir subi une perte de chiffres d’affaires supérieure à 50 % entre le 1^er et le 31 mars 2020, par rapport à la période du 1^er mars au 31 mars 2019 ou d’avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1^er et le 31 mars 2020 (pour les entreprises créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).

Il est précisé que les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de Sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

À demander avant le 30 avril 2020

Les personnes répondant aux critères mentionnés précédemment pourront, sur demande, percevoir une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).
La demande d’aide devra être réalisée en ligne, au plus tard le 30 avril, sur le site de la Direction générale des Finances publiques.

La déclaration devra être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale au 1^er mars 2020 ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.
   

Aide complémentaire de 2 000 euros

Les personnes et les entreprises pouvant bénéficier de l’aide de 1 500 euros peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide supplémentaire de 2 000 euros. Il faut pour cela qu’elles :

• bénéficient de l’aide de 1 500 euros mentionnée précédemment ;
• emploient au moins un salarié au 1^er mars 2020, en CDI ou en CDD ;
• se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours ;
• se soient vues, depuis le 1^er mars, 2020 refuser un prêt de trésorerie ou qu’elles n’aient pas reçu de réponse de leur banque dans les dix jours suivant leur demande, pour un montant raisonnable.

La demande pour cette aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux. Elle devra être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions mentionnées précédemment et l’exactitude des informations déclarées
• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.