Après un travail parlementaire très riche, les députés ont adopté des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ».
La loi permettra de mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires. Pour mieux préserver les terres agricoles et assurer le maintien de l’activité agricole la loi prévoit de sécuriser le droit de préemption des SAFER en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole.
Pour aller plus loin:
Relire notre article : "Les safer denoncent les failles dans les transactions avec vente de parts sociales".
