Pour 2017, concernant les autorisations de plantations nouvelles, France AgriMer signale que seront prioritaires:
- les demandes déposées par des producteurs de 40 ans maximum
- et les demandes n’ayant pas fait l’objet d’un constat de plantation illégales ou d’un rejet d’autorisation de plantations nouvelles sur la base d’une clause de contournement.
Afin d'éviter les contournements des critères de priorité et d'éligibilité du régime d'attribution d'autorisation de plantations nouvelles, l'arrêté prévoit qu'un mécanisme de plancher d'attribution individuelle soit mis en place lorsque la superficie totale concernée par les demandes éligibles dans une zone géographique excède la limitation régionale applicable à cette zone.
Dans ce cas, le plancher d’attribution est égal à la limitation régionale de la zone géographique concernée, divisée par le nombre de demandeurs éligibles.
La période d’ouverture des dépôts de dossier d’autorisation de plantation nouvelle, qui se font exclusivement via la téléprocédure viti-plantation, est fixée du 15 mars 2017 au 17 mai 2017.
