Quel est le principe du dispositif ?
Les chefs d'entreprise et d'exploitation agricoles ayant subi des baisses d'activité ou de trésorerie par rapport à la même période l'année précédente, du fait du mouvement social des gilets jaunes, pourront bénéficier d'un délai pour payer leurs cotisations dues sur la période de novembre et décembre 2018, sans majorations ni pénalités de retard.
Pour les chefs d'entreprise et d'exploitation agricoles non mensualisés, ce sont les cotisations du 4ème trimestre 2018 qui sont concernées.
Qui peut en bénéficier ?
Les non-salariés agricoles ainsi que les employeurs de main-d'œuvre peuvent bénéficier de cette mesure.
Quelles cotisations sont concernées ?
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ce sont les cotisations et contributions dues pour leur protection sociale personnelle obligatoire et les cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers par la MSA.
Pour les employeurs de main d'œuvre agricole, ce sont les cotisations sociales patronales et contributions de sécurité sociale dues.
Comment demander un échéancier ?
Pour bénéficier d'un échéancier de paiement,
- le demandeur doit faire une demande individuelle par écrit à sa caisse de MSA. Elle doit faire apparaître tous les éléments de fait et les documents comptables susceptibles de justifier l'acceptation d'un plan de paiement.
- s'il est employeur de main d'œuvre agricole, il doit avoir réglé l'intégralité de la part salariale des cotisations.
Quelles sont les modalités de l'échéancier ?
Les modalités de l'échéancier sont à négocier avec sa MSA. Le délai de paiement accordé ne peut cependant pas dépasser 3 mois. Aucune majoration ni pénalités de retard ne sera appliquée.
