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Réglementation

Le transferts de DPB entre fermiers autorisé

Publié le 13/04/2015 - 17:24

La France vient d’obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs DPB (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation.
 
Le 30 janvier dernier, le ministère de l’Agriculture annonçait officiellement, suite à la réponse négative reçue de Bruxelles à sa demande de validation des transferts de DPB par un fermier sortant, l’impossibilité de réaliser cette opération au vu des règlements européens. La FNSEA, contestant la lettre même des règlements européens, avait alors remis à la Commission ainsi qu’au ministère de l’Agriculture un mémorandum juridique démontrant la discrimination injustifiée à l’encontre des agriculteurs non propriétaires que comportait cette impossibilité, cette absence d’égalité de traitement entre agriculteurs portant atteinte aux principes de libre concurrence et de sécurité juridique pourtant défendus par l’Union européenne.
 
La réponse est désormais acquise : les fermiers, comme les sociétés bénéficiaires de mises à disposition, pourront transférer leurs DPB avec leur exploitation, dans les mêmes conditions que les propriétaires exploitants. Au-delà des situations de fin de baux, cette victoire permet également les transferts par une société en cas de rupture des conventions de mise à disposition, indique la FNSEA dans un communiqué aujourd’hui, et d’ajouter : « C’est une bonne nouvelle pour les fermiers et les jeunes en particulier. Ils peuvent continuer à s’installer. »
 

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