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Réglementation

la paperasse même sur les Salons

Publié le 09/01/2015 - 16:10

Un arrêté en date du 2 décembre 2014 et publié le 12 décembre au journal officiel, vient préciser certaines modalités de la Loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014, s’agissant des informations à fournir aux consommateurs.
 
Ainsi, les vignerons qui vendent leurs vins sur des foires ou des salons devront indiquer, sur un panneau de minimum format A3 (l'équivalent de deux feuilles normales), dans une taille de caractère ne pouvant pas être inférieure à celle du corps 90, la mention suivante :
 
« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans (cette foire) ou (ce salon) ou (sur ce stand)».
 
En outre, l’arrêté prévoit également que cette mention doit figurer dans les documents contractuels dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12. Cette dernière disposition entre en vigueur à compter du 1er mars 2015.
 
Face à une mise en œuvre quasiment impossible, Les Vignerons Indépendants de France vont se rapprocher des services des fraudes afin d’examiner avec eux une évolution de cet arrêté.
 

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