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Evolution de la mise en conformité des caveaux

Publié le 10/11/2014 - 16:15

La nouvelle ordonnance du 26 septembre 2014 de la Loi accessibilité du 11 février 2015 (décret publié le 6 novembre) permet aux établissements recevant du public (ERP), comme les caveaux, de poursuivre ou de réaliser leur accessibilité à tous après le 1er janvier 2015, et suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Cette ordonnance vient préciser les évolutions des mesures annoncées en 2013, qui visent à simplifier la mise aux normes et à prolonger les délais, au travers du document  « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’Ap). Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie. 

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