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Projet de Loi de Finances 2023

Transmission du foncier viticole : la CNAOC salue le vote des députés

Publié le 18/10/2022 - 10:44

Dans un communiqué paru aujourd’hui, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) se félicite de l’adoption d’une mesure visant à faciliter la transmission du foncier viticole.

« Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2023 à l’Assemblée nationale, une nouvelle étape vers la pérennisation des exploitations familiales viticoles vient d’être franchie. Les députés ont adopté avec le soutien du Gouvernement une mesure visant à augmenter le plafond d’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. En contrepartie, le bénéficiaire doit s’engager à conserver le foncier cinq années supplémentaires, soit dix ans au total », précise la confédération syndicale.

Pour Jérôme Bauer, président de la CNAOC, il ne s’agit toutefois que d’une première étape : « Il faut désormais avancer rapidement vers une harmonisation de la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le Pacte Dutreil comme le préconise Éric Girardin. C’est la pérennité du vignoble français qui est en jeu. »

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