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Fiscalité

La CNAOC propose ses améliorations aux PLF2019

Publié le 14/11/2018 - 11:33

Le projet de loi de finances 2019 a été voté par l'Assemblée Nationale. Il doit maintenant être examiné par le Sénat.

Avant cette lecture, la CNAOC a souhaité faire connaître les améliorations que la confédération aimerait voir ajoutées. 

Nous ne souhaitons pas tout remettre en cause. Les propositions du gouvernement sont des bonnes bases de discussion, mais il faut aller plus loin.


Amélioration n°1: la transmission des exploitations

Avec les prix actuels du foncier dans de nombreux vignobles, la proposition du gouvernement pour faciliter la transmission des exploitations ne suffit pas. Le gouvernement propose que les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération de 75 % des droits de mutation jusqu’à 300 000 € (contre 101 897 € actuellement).

La CNAOC de doubler ce plafond, soit 600 000 €, lorsque le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. .
 

Amélioration n°2: l’épargne de précaution

Le nouveau dispositif proposé par le gouvernement est bon mais il doit être renforcé pour la CNAOC.

Par exemple, seules les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu peuvent en bénéficier…C’est un paradoxe alors que le gouvernement incite au passage à l’impôt sur les sociétés dans l’agriculture ! Nous souhaitons étendre le dispositif à l’ensemble des exploitations. 


Amélioration n°3: une meilleure prise en compte de l’environnement

La CNAOC propose  d’inciter les exploitations à évoluer vers une certification environnementale de niveau 2 ou 3 grâce à un crédit d’impôt de 1750 € (la moitié du crédit d’impôt agriculture biologique) accordé la 1ère année de certification.

Cette proposition à deux objectifs : atténuer le coût de la certification qui est un frein pour de nombreuses exploitations et inciter le plus grand nombre à faire un premier pas vers la transition environnementale, y compris ceux qui en sont très éloignés. 

Propositions de la CNAOC sur le projet de loi de finances 2019 appliqués aux viticulteurs  

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