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Réglementation

Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : la FNSEA s’insurge

Publié le 05/12/2019 - 10:51

Où est passé l’État ? Dans un communiqué se rapportant au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 qui vient d'être définitivement adopté le 03 décembre, la FNSEA s’insurge quant au schéma de financement retenu et à sa pérennité.

Pour les utilisateurs de pesticides, la loi prévoit que le financement du fonds repose sur les régimes existants de sécurité sociale des maladies professionnelles et sur une part de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. La FNSEA affirme :

l'État reste désespérément absent du financement de ce fonds, alors que sa responsabilité, dans le cadre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est entière. l'Etat de ne pas assumer ses responsabilités.

 

En revanche la FNSEA salue l'initiative du Sénat  qui vient de créer, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, un nouveau programme budgétaire à la charge de l'Etat de 5 millions d'euros afin d'abonder le FIVP (Fons d'indemnisation des victimes des pesticides). C'est le début de la reconnaissance d'un partage collectif de l'indemnisation des malades, entre les fabricants, l'Etat et les cotisations des employeurs et des actifs.



 

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