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Réglementation

En prestation de service, dans quels cas puis-je effectuer des traitements sans agrément ?

Publié le 12/01/2018 - 12:08

Les exploitations agricoles qui réalisent des applications phytosanitaires pour des tiers (un client, un voisin, un ami…) doivent détenir obligatoirement, en plus du Certiphyto adéquat (Décideur en Entreprise Soumise à Agrément), un agrément de leur entreprise.

Cette démarche, relativement lourde, peut être évitée sous certaines conditions dérogatoires, qui sont rappelées dans le document en lien créé par la Chambre d'Agriculture du Vaucluse.

Quelques détails: 

La réalisation de prestations de service d’application de produits phytopharmaceutiques sans détenir d’agrément est limitée à 3 situations bien précises : 

  1. Entraide à titre gratuit
  2. Prestation réalisée sur des exploitations de « petite surface » 
  3. Utilisation de produits de bio-contrôle exclusivement

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