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Loi

Échec de la commission mixte paritaire sur la loi Egalim : Sénat et Assemblée se renvoient la balle

Publié le 11/07/2018 - 11:32

Voté et amendé par les deux chambres, Assemblée Nationale et Sénat, le projet de loi Egalim devait passer devant une commission mixte paritaire le 10 juillet. Objectif: trouver un compromis entre les textes proposés par les députés et les sénateurs. Résultat: échec. 

Les représentants du Sénat vitupèrent contre le comportement du rapporteur de l'Assemblée Nationale dans un communiqué de presse :

Le rapporteur de l’Assemblée nationale porte, sous l’injonction de l’Élysée, la responsabilité de l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce 10 juillet sur le projet de loi dit "EGalim".

Contre tous les usages, le rapporteur de l’Assemblée nationale, sous la conduite du président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, a décidé de revenir sur des rédactions votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il trahit ainsi le vote de sa propre assemblée.

Or l’esprit d’une CMP est de chercher à régler des points de désaccord, non d’en ajouter de nouveaux.

Sur un autre sujet portant sur l’article 4, le rapporteur de l’Assemblée a même annoncé qu’il proposerait une rédaction nouvelle, totalement inédite et non soumise à la CMP.

Cette stratégie consistant à créer de nouveaux points bloquants n’a rien enlevé à la détermination des sénateurs de trouver une solution de compromis, dans l’intérêt de nos agriculteurs.

Du côté du groupe de la République en Marche, on reporte la faute sur le Sénat. Un communiqué de presse de la députée LREM Laurence Maillart-Méhaignerie (Ille-et-Vilaine) résume ce sentiment

Les amendements adoptés par le Sénat ont contribué à dénaturer ou à supprimer les mesures les plus emblématiques du projet de loi, notamment la réforme de la gouvernance des coopératives agricoles, l’interdiction des remises, rabais et ristournes, la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques ou encore l’interdiction de l’installation de tout nouvel établissement de poules en cage.
La commission mixte paritaire a fait l’objet de plus d’une heure de débats qui a montré de vraies divergences entre les députés et les sénateurs.
Malgré l’échec de cette procédure de conciliation, nous resterons mobilisés pour aboutir à un texte équilibré en nouvelle lecture le 3 septembre.

Les débats pour aboutir à un texte commun sont  donc reportés à la rentrée. En attendant les syndicats agricoles dénoncent ce blocage, la position du gouvernement via le groupe majoritaire de l'Assemblée à l'image du Modef qui déclare:

Le gouvernement utilise à nouveau le bras de fer en bloquant toutes propositions venant du Sénat. En faisant ce choix, les paysans continueront à avoir des revenus très en dessous du seuil de pauvreté et le gouvernement en portera la responsabilité.

 

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