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Proposition de Loi au Sénat

Pour sécuriser les relations contractuelles

Publié le 14/10/2015 - 18:30

Une proposition de Loi a été enregistrée hier 13/10/2015 au Sénat, afin de sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole.

Les motifs expliqués sont les suivants :

À l'initiative du Sénat, la loi de modernisation de l'économiedite « loi LME », avait inséré en 2008 dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) une disposition tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, producteurs et négociants. Cette disposition, qui figure à l'article L. 665-3 du code, impose, dans un délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente, le paiement par l'acheteur d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Malheureusement, la mesure adoptée en 2008 n'a pas été appliquée.

Il convient donc de remettre l'ouvrage sur le métier pour garantir aux viticulteurs le versement d'un acompte, ce qui serait conforme aux bonnes pratiques commerciales et d'autant plus justifié que, dans les faits, les viticulteurs assument le coût du stockage des vins qu'ils ont vendus. Pour y parvenir, il faut bien sûr supprimer la possibilité de dérogation qui a dans les faits retiré toute portée à l'article L. 665-3 CRPM.

Mais il faut aussi garantir que les contrats proposés aux viticulteurs soient conformes aux dispositions de cet article. À cette fin, il convient de modifier également l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime afin d'imposer, que, pour les contrats de première vente de vin auxquels s'applique l'article L. 665-3, une clause imposant le paiement d'un acompte dans les conditions qu'il prévoit figure dans la proposition de contrat écrit que l'acheteur doit remettre au vendeur. Conformément au premier alinéa de l'article L. 631-25 CRPM, le non respect de cette obligation serait sanctionné par le paiement d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros.

Lire la proposition de loi en entier sur les site Internet du Sénat.

 

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