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Droit rural

Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail 

Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage.

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La réponse des notaires Jurisvin

Qui peut demander à convertir un bail à métayage en bail rural ?

Publié le 16/12/2021 - 08:45

La conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire, sur autorisation et sous contrôle du juge. Elle peut aussi intervenir de plein droit à la demande unique du métayer… parfois au grand dam du bailleur.

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La réponse des notaires Jurisvin

Droit de passage et servitude : une convention précise est un gage de sécurité

Publié le 02/12/2021 - 09:30

Depuis très longtemps, le propriétaire de la parcelle voisine demande à mon père l'autorisation de longer notre parcelle avec sa machine à vendanger. Au début, il sollicitait l'autorisation chaque année. Au fil des ans, il ne l'a plus demandée.

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