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Autorisation de plantations

Quels sont les cas où le transfert des autorisations de plantation sont admis?

Publié le 13/06/2016 - 14:00

Le nouveau régime des autorisations de plantation prévoit qu'elles sont en principe incessibles, afin d'exclure tout risque de spéculation. Toutefois, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) est venue préciser les cas de transferts d'autorisations qui peuvent être admis.

On pourra notamment procéder au transfert des autorisations en cas de cession concomitante du foncier, en cas divorce, décès, donations, dissolution de personnes morales ou d'apport d'exploitation à une société.

Il a été également admis la possibilité de transfert dans le cas de certains baux ou certaines mise à disposition, voire parfois en cas de cession de bail.

De même, en cas d'arrachage avant obtention de l'autorisation de plantation, les bénéficiaires du transfert de la parcelle arrachée pourront effectuer la demande d’autorisation de replantation dans les conditions applicables au producteur initial.

 

Conditions de mise en œuvre des transferts

  • Le bénéficiaire du transfert doit être producteur.
  • Les autorisations doivent être préalablement identifiées (stickage) pour les superficies concernées (sauf transfert de la totalité d'une exploitation à un bénéficiaire unique).
  • Le bénéficiaire doit respecter la durée de validité de l'autorisation.
  • Le bénéficiaire doit reprendre les conditions de production et les engagements.
  • Le transfert doit être réalisé à titre gratuit.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.


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