Monsieur Syrah, exploitant viticole, prépare son départ à la retraite. Il n’a pas d’enfants et souhaite donner ses parts de société à Monsieur Sauvignon, son salarié. Toutefois, il faudra tout d’abord vérifier que les statuts de la société le permettent et ensuite déterminer quel régime fiscal va s’appliquer à la donation.
#1. L’agrément du nouvel associé
La clause d’agrément est une disposition qui prévoit qu’en cas de cession (à titre onéreux ou gratuit) les associés doivent donner leur accord, soit à la majorité, soit à l’unanimité, en fonction des statuts, pour laisser entrer un nouvel associé dans la société. Cette clause impose de prévenir les associés avant d’effectuer la donation : cela permet de protéger les autres associés qui exercent un contrôle des nouveaux arrivants. Toutefois l’article 1861 du Code civil prévoit qu’en principe ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant, sauf disposition contraire des statuts. Il faut donc absolument vérifier les statuts.
En cas d’agrément nécessaire, le projet de donation est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés. Il n’est notifié qu’à la société quand les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants.
La législation française propose différents régimes d’abattement permettant d’alléger la fiscalité des donations.
#2. La fiscalité des donations
La législation française propose différents régimes d’abattement permettant d’alléger la fiscalité des donations, pour lesquels on va opter selon les biens donnés, la qualité du donataire ou encore sa situation professionnelle. Il existe notamment un régime spécifique concernant les donations à un salarié. L’article 790 A du Code général des impôts prévoit un abattement de 300 000 euros en cas de donation de parts de société d’exploitation agricole. Cet abattement ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. Ainsi, même si l’abattement n’a pas été utilisé lors d’une première donation, on ne pourra pas utiliser le reliquat pour une seconde donation.
La donation doit être effectuée sous certaines conditions et notamment :
• le donateur doit être titulaire des parts depuis plus de deux ans s’il les a achetées. Il n’y a pas de durée de détention requise s’il les a reçues lui-même par donation ou succession ou en rémunération de son apport lors de la constitution de la société ;
• le donataire doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminé à temps complet depuis plus de deux ans ou d’un contrat d’apprentissage ;
• le donataire doit poursuivre son activité de direction effective dans la société pendant plus de cinq ans.
Pour un conseil adapté, Monsieur Syrah aura tout intérêt à consulter son notaire.
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Article paru dans Viti Leaders de septembre 2018
