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Réglementation

Les Cuma enfin autorisées à construire un hangar en zone naturelle!

Publié le 07/07/2016 - 15:45
Dominique Vernier - Fotolia

Depuis le 1er janvier 2016, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) ont désormais la possibilité de construire des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole en zone N d’un plan local de l'urbanisme (art. R.151-25 du code de l'Urbanisme).

Auparavant, elles ne pouvaient construire leur hangar que dans les secteurs constructibles des PLU, ou dans des « pastilles » de constructibilité limitée mises en place dans le respect des conditions strictes imposées par le code de l'Urbanisme.

En effet, en zones agricoles, seules les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation agricole étaient autorisées jusqu'ici. Les Cuma étant des coopératives avec pour objet l'utilisation en commun de moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants, elles n'exercent pas une activité agricole à proprement parler et ne peuvent être assimilées à des exploitations agricoles.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.


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