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La réponse des notaires de Jurisvin

Le statut de l’EIRL simplifié 

Publié le 07/01/2020 - 08:00

Créé en 2010, le régime de l’EIRL a été peu utilisé. Avec la simplification opérée cette année par la loi Pacte, l’entrepreneur peut désormais affecter un actif égal à zéro. L’obligation d’évaluation d’un bien de plus de 30 000 euros par un expert a aussi été supprimée.

Grâce à l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), créée en 2010, le viticulteur peut déterminer un patrimoine séparé spécialement affecté à son activité professionnelle, sans avoir à constituer une société. En cas de pluriactivité de l’exploitant, il lui est possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation.

Ce patrimoine devra être composé des biens et droits nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle  : chai, matériel,  etc. En présence de biens immobiliers, la déclaration d’affectation devra obligatoirement être reçue par un notaire. 

Possibilité d’un actif à zéro

Malgré tout, ce statut a finalement été peu utilisé, ce qui a incité le législateur à simplifier le régime de l’EIRL avec la loi Pacte du 22 mai 2019.

•  Désormais, l’entrepreneur individuel peut constituer une EIRL avec un actif à zéro, la loi Pacte supprimant l’obligation d’une déclaration formelle, que ce soit à la création ou en cours de fonctionnement de l’EIRL.

•  De même, l’obligation de faire évaluer par un expert un bien ou un droit autre que des liquidités d’une valeur de plus de trente mille euros est supprimée. L’EIRL est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers, sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, de l’éventuelle différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur mentionnée dans l’état descriptif ou en comptabilité. 

Il est à noter que l’entrepreneur est responsable de la totalité de ses biens en cas de fraudes ou en cas de manquements graves à certaines de ses obligations. 

Documents comptables opposables

Soulignons également que l’actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine de l’EIRL résulte désormais simplement des documents comptables qui sont opposables aux tiers, à compter du dépôt des comptes auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Enfin, en matière de procédure collective, la loi Pacte a revu le dispositif des sanctions, notamment en restreignant les cas de confusion des patrimoines EIRL et non affecté.

Le décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 est venu préciser les modalités d’application de ces nouvelles règles.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

Article paru dans Viti Les Enjeux 31 de décembre 2019

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