Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent aussi se matérialiser par des défauts de paiement de fermage.
Selon le Code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes précités.
Le paiement du fermage est l’une des principales obligations mises à la charge du fermier.
Par conséquent, si le fermier ne paie pas son loyer à l’échéance convenue, le bailleur peut lui adresser une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au terme d’un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure, si le fermier n’a toujours pas payé, le propriétaire doit lui envoyer une nouvelle mise en demeure qui ouvre un nouveau délai de 3 mois pour régler la dette locative. Si le fermier n’a toujours pas payé au terme de ce second délai, le bailleur a la possibilité d’agir devant le Tribunal paritaire des baux ruraux afin de solliciter la résiliation du bail qui sera alors automatiquement constatée par le juge, assortie d’une expulsion.
Si, en revanche, la dette locative porte sur deux échéances, dans ce cas, une seule mise en demeure est nécessaire. Par conséquent, un seul délai de trois mois permet de saisir le tribunal.
Des conséquences sur la transmission
Il convient, d’autre part, de préciser que le défaut de paiement récurrent des fermages prive le fermier de la possibilité de céder son bail. En effet, le fermier qui ne s’est pas régulièrement acquitté de ses obligations nées du bail, notamment son obligation de payer le fermage, ne peut bénéficier de la possibilité de céder son bail à un membre de sa famille.
Par conséquent, si le bailleur peut tolérer des retards de paiement et accepter l’idée de ne pas saisir le tribunal en résiliation du bail, il aura toujours la possibilité de refuser au fermier la cession du bail à ses descendants, par exemple, au seul motif qu’il y a eu des paiements de fermage récurrents.
Article paru dans Viti Les Enjeux de décembre 2021
