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Retraite et bail

La Loi d'avenir pour l'agriculture facilite le départ à la retraite du fermier

Publié le 20/04/2016 - 12:30
Le départ à la retraite du viticulteur est toujours un moment difficile à appréhender, car cela demande beaucoup de préparation et des conseils adaptés. Photo : Auremar Fotolia

Le départ à la retraite du viticulteur est toujours un moment difficile à appréhender, car cela demande beaucoup de préparation et des conseils adaptés.

Pour cette raison, le législateur a essayé de simplifier certaines démarches afin de faciliter le départ à la retraite. La Loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a ainsi apporté quelques modifications.

Le congé délivré au preneur âgé

En cas de congé pour reprise ou en cas de congé délivré en fonction de l'âge du preneur, ce dernier peut demander la prorogation de plein droit de son bail, jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier de la retraite à taux plein et non plus seulement qu'il atteigne l'âge de la retraite.

Départ d'un copreneur

Lorsque des époux sont co-titulaires du bail, se pose la question du départ en retraite d'un des deux et des conséquences qui peuvent en résulter au moment du renouvellement ou en cas de cession à un descendant par exemple. En effet, la loi restait muette à ce sujet.

Auparavant, afin de pouvoir rester sur l'exploitation au moment du renouvellement du bail, les juges imposaient au copreneur restant de pouvoir fournir au bailleur des garanties équivalentes ou suffisantes pour justifier du renouvellement du bail à son seul profit. D'autre part, en cas de cession du bail, le bailleur avait la possibilité de s'opposer à la cession devant le tribunal paritaire pour défaut d'exploitation de l'un des copreneurs, ce qui était considéré par les juges comme un motif légitime pour refuser la cession du bail.

Dorénavant en cas de cessation de participation à l'exploitation d'un des copreneurs, celui qui continue d'exploiter dispose désormais de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Le bailleur ne pourra s'y opposer qu'en saisissant le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la notification. Désormais, le preneur restant peut donc régulariser la situation dès le départ du sortant.

Départ du preneur facilité

La Loi d'avenir pour l'agriculture a également facilité le départ en cas d'incapacité grave du preneur ou d'un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, ce qui peut arriver plus fréquemment à l'approche de la retraite...

Auparavant, l'incapacité devait être permanente pour permettre la résiliation du bail : désormais elle doit seulement être d'une durée supérieure à deux ans.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.


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