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La réponse des notaires de Jurisvin

Comment anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant ?

Publié le 13/11/2019 - 13:00

Pour permettre au chef d’exploitation d’anticiper sa disparition ou son incapacité, il existe notamment deux dispositifs  : le mandat à effet posthume et le mandat de protection future. Détaillons le mandat posthume.

Même s’il n’est plaisant pour personne d’anticiper un accident ou sa propre disparition, un chef d’entreprise se doit de prévoir cette éventualité.

Le mandat posthume est un mandat qui permet d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du mandant, futur défunt, passé pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers qui n’y sont pas partie. Il doit être guidé par un intérêt sérieux et légitime : soit parce que l’on considère un des héritiers comme étant une personne à protéger (jeune âge, handicap, intempérance…), soit parce que le bien soumis à mandat est naturellement difficile à gérer (patrimoine immobilier complexe, portefeuille de valeurs mobilières…).

Ce mandat doit prendre la forme d’un acte notarié et être accepté par le mandataire, et ce avant le décès du mandant. 

Un ami, un proche, une association…

En principe, sa durée est de deux années, prorogeable, mais elle peut être étendue à cinq ans en cas d’inaptitude ou en raison de l’âge de l’ayant cause, ou lorsqu’il s’agit d’envisager la gestion de biens professionnels. Le mandataire peut être indifféremment une personne morale ou physique. Il s’agira par exemple d’un ami, d’un proche de confiance, ou bien encore d’une d’association, d’un établissement financier, etc. Il peut s’agir également d’un héritier, voire d’un notaire, mais alors ce dernier ne pourra avoir la charge du règlement de la succession du mandant. Les pouvoirs du mandataire sont limités à la gestion et à l’administration  : il ne peut pas faire tout ce qu’il veut, et tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, il ne peut réaliser que des actes conservatoires.

Le mandataire posthume doit rendre des comptes chaque année, ainsi qu’en fin de mandat, aux héritiers intéressés ou à leurs représentants, et il peut être révoqué. 

En principe gratuit

Le mandataire n’est toutefois pas responsable des dettes de l’exploitation  : les héritiers supportent seuls les dettes de l’entreprise et les bénéfices sont imposables en leur nom. Cependant, sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute de gestion avérée. Le mandat est en principe gratuit, sauf convention contraire. S’il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat et doit correspondre à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l’administration du mandataire.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.


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www.jurisvin.fr

Article paru dans Viti 446 d'octobre 2019Viti 446 octobre 2019

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