Imprimer
Commentaires
Bail viticole

La totalité de l'impôt foncier au preneur ?

Publié le 11/03/2015 - 14:20

Dans le cadre d'un bail rural viticole, peut-on mettre la totalité de l'impôt foncier à la charge du preneur ?

Une fraction...

Le législateur a prévu que les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. À cet effet, il est mis à sa charge une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. À défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième (art. L.415-3 du Code rural).
 

...N'est pas la totalité de l'impôt foncier

Ainsi, les parties peuvent s'entendre pour décider que le preneur devra payer une fraction de l'impôt foncier supérieure au cinquième prévu par la loi. Néanmoins, il n'est pas clairement dit que le bail puisse prévoir de mettre la totalité de l'impôt à la charge du fermier. En effet, l'article stipule qu'il doit s'agir d'une fraction du montant global (1/5, 1/4 ou encore 1/3…) mais pas de la totalité de l'impôt foncier. A priori, on peut donc estimer que le preneur puisse par la suite demander l'annulation de cette clause comme étant abusive.

Jurisprudence

Plusieurs décisions de justice ont en ce sens invalidé la clause du bail mettant en totalité l'impôt foncier à la charge du preneur et ont permis à ce dernier d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées au propriétaire (CA Amiens, 23 mars 1977 – T. par. baux rur. Niort, 15 déc. 1983). Néanmoins, il faut préciser que cette décision n'a été prise que par les juges du fond et pas pas la cour de cassation, ce qui en réduit sa portée.

JURISVIN, les notaires du monde viticole
www.jurisvin.fr

 

Ajouter un commentaire

Pour ajouter un commentaire, identifiez-vous ou créez un compte.

Nos publications

  • Circuits Culture
  • Cultivar Élevage
  • Cultivar Leaders
  • Culture légumière
  • L'arboriculture fruitière