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fiscalité des vignerons

Créance de salaire différé et impôt sur le revenu

Publié le 10/11/2014 - 09:42

Jusqu'ici, l'aide familiale bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu dans le cadre des sommes qui lui sont attribuées en qualité d'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé. C'est en tout cas ce que disposait l'article L321-13 du Code rural.
En effet, la loi de finances pour 2014 est venue modifier cette disposition en supprimant cette exonération, tout en précisant que cette suppression ne trouvera à s'appliquer que pour les sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014. 

Une exonération sous conditions

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) a précisé que cette exonération subsiste uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

  • le bénéficiaire du salaire différé a effectivement cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial au plus tard le 30 juin 2014;
  • le montant total de la créance doit être définitivement arrêté.

 

Exemples

► Mademoiselle X poursuit son activité d'aide familiale jusqu'en juin 2016 (soit pendant 7 ans), date de décès de son père et devient dès lors gérante associée de la société d'exploitation. Elle pourra prétendre à une créance de salaire différé d'un montant de 92505 euros (calculée en fonction du Smic horaire actualisé au 1er janvier 2014). Mademoiselle X ayant participé directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014 , cette somme sera soumise à l'impôt sur le revenu.

► Mademoiselle X s'associe avec son père dans la société d'exploitation début juin 2014. Au décès de son père en juin 2016, elle pourra prétendre à une créance de salaire différé pour son activité d'aide familiale d'un montant de 66075 euros pour les 5 ans de participation. Mademoiselle X ayant cessé son activité d'aide familiale avant la date du 30 juin 2014, cette somme sera exempte de l'impôt sur le revenu.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

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