Cautionnement donné au profit d'un associé

Une société civile agricole peut-elle valablement garantir le prêt accordé à l'un de ses associés ?

Aux termes de plusieurs arrêts (cf. notamment Cass. 1^re civ., 8 novembre 2007 ; Cass. com., 8 novembre 2011 ; Cass. 3^e civ., 12 septembre 2012), la Cour de cassation a pu préciser les conditions aux termes desquelles un contrat de cautionnement peut être valablement donné pour garantir le prêt consenti à une autre société:

• l’objet social doit expressément prévoir la possibilité de conclure un cautionnement ou constitution d'hypothèque;
• il doit exister une communauté d’intérêts entre la société garante et la personne cautionnée;
• le cautionnement doit résulter du consentement unanime des associés de la société garante;
• le cautionnement doit être conforme à l'intérêt social: il ne doit pas risquer de mettre en péril la société qui consent un cautionnement et il faut pouvoir démontrer l'existence d'une contrepartie.

Le juge estime en effet qu'il n'est pas nécessaire de remplir toutes les conditions mais il faut que la majorité d'entre elles soient réunies.

Néanmoins, dans une récente décision et alors que la majorité des conditions étaient réunies, la Cour de cassation (Cass. Com. 23 sept. 2014) a annulé une garantie hypothécaire donnée par une SCI en garantie du remboursement du prêt consenti à l'un de ses associés. Et pourtant, les associés avaient à l'unanimité modifié l'objet social afin d'y inclure la faculté pour la SCI de se porter caution solidaire en faveur d'un associé et de conférer toutes garanties sur les immeubles sociaux.

Mais la Cour de cassation a considéré que même si l'opération rentrait dans l'objet social, elle était contraire à l'intérêt social, car l'immeuble donné en garantie était l'unique bien de la SCI. La société ne retirait donc aucune contrepartie de son engagement et mettait en jeu son existence même.

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