La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes. C’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché.
Dans le cadre de la gestion de son exploitation viticole, le gérant doit faire respecter la défense de ses droits en tout point et notamment lorsque, à l’occasion de ses acquisitions, tel ou tel matériel présente un vice caché.
La garantie légale des vices cachés repose sur les dispositions de l’article 1641 du Code civil.
Selon la loi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui rendent impropre ce bien à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ses défauts.
Si le vice caché est démontré, alors se présente un choix pour l'acquéreur : il a la possibilité de résilier la vente et donc se faire restituer l’intégralité du prix, ou bien de décider de se faire rendre une partie du prix qu’il a payé.
La démarche judiciaire
Une action en justice ne peut être menée que si trois conditions sont remplies :
- Il faut que l’acquéreur n’ait pas eu connaissance du vice affectant le bien au moment de la vente. Si le vice était suffisamment apparent, la garantie ne fonctionnera pas.
- Il faut que ce vice ait été préexistant ou en état de germe avant la vente.
- Il faut que ce vice ne permette pas une utilisation normale du bien vendu ou encore, qu’il diminue tellement son usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait en tout cas acheté à un moindre prix.
Dans ce cas, et à la condition d’agir dans un bref délai, il est possible à l’acquéreur de demander la résiliation de la vente ou une diminution du prix.
De plus, si l’exploitant démontre que le vendeur avait connaissance de ce vice, ce dernier peut être condamné en plus à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’acquéreur.
La loi protège donc cet acquéreur en lui offrant une possibilité de recourir au tribunal afin de faire résilier la vente ou de se faire restituer une partie du prix.
Trouver un accord
Un certain nombre de dossiers peuvent être habilement transigés avant tout recours à une procédure judiciaire.
Une telle transaction permet de sécuriser l'issue du litige et de lui trouver un terme plus rapide qu’une procédure parfois aléatoire mais aussi coûteuse, car dans ce type de dossier, le juge a très souvent recours à un expert judiciaire.
Il est conseillé de transiger par voie d’avocat car les échanges entre avocats sont strictement confidentiels, et donc protecteurs puisque si les pourparlers transactionnels n’aboutissent pas, les courriers entre avocats ne pourront pas être produits en justice.
Article paru dans Viti Leaders n°465 de novembre-décembre 2021
