L’interdiction du pas de porte dans le cadre d’un bail rural peut constituer un délit pénal et dont les conséquences en matière de sanction sont importantes.
La Cour de cassation vient de rappeler que l’article L. 411- 74 du Code rural et de la Pêche maritime interdit tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l’occasion d’un changement d’exploitant, soit obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. La pratique de ce que l’on appelle « le pas de porte » est donc interdite.
Délit pénal
Ce délit pénal, bien que peu poursuivi par les tribunaux, a plusieurs conséquences. La première est une sanction pénale pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans et d’une amende maximale de 30 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. La seconde des conséquences est une sanction civile consistant en une obligation pour le bailleur qui a reçu ce pas de porte de le rembourser. Elles sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier majoré de trois points. L’action en remboursement exercée à l’encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d’exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’effet du congé.
La dernière conséquence est une possible annulation du bail rural.
La prohibition du pas de porte se trouve en revanche écartée dans les rapports entre le propriétaire et le fermier ayant conclu par acte authentique un « bail cessible hors cadre familial » et qualifié comme tel lors de la conclusion du contrat. Cette interdiction du pas de porte ne concerne pas non plus les baux à métayage.
Article paru dans Viti Leaders n°461 de mai-juin 2021
