Monsieur Groleau est viticulteur, propriétaire d’un joli château. Plusieurs personnes lui ont demandé s’il serait d’accord pour louer son bien afin d’y organiser leur réception de mariage. Monsieur Groleau est intéressé par cette perspective mais souhaiterait connaître toutes les obligations qui en découlent pour lui en tant que propriétaire-exploitant des locaux.
Louer une salle pour une réception de mariage ne s’improvise pas et doit se faire en suivant les règles de sécurité imposées en matière d’établissement recevant du public (ERP).
Les ERP sont classés en cinq catégories, en fonction du nombre de personnes susceptibles d’être accueillies. Il faut donc bien estimer la capacité d’accueil de la salle, car chaque catégorie impose des obligations de sécurité plus ou moins lourdes, la cinquième catégorie étant la moins contraignante.
Il s’agit notamment de règles de prévention pour l’évacuation des locaux, de l’obligation d’utiliser des matériaux résistant au feu, de l’aménagement des locaux, etc.
Des travaux vont donc sans doute s’avérer nécessaires, pour permettre aux locaux d’être en conformité avec ces règles de sécurité. Une commission de sécurité doit intervenir avant l’ouverture au public afin de contrôler le respect de la réglementation.
Si les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou l’exploitant) risque une fermeture administrative temporaire ou définitive qui sera ordonnée par le maire ou le préfet, voire des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement), comme le dispose l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Respect des règles d’accessibilité pour les handicapés
La loi du 11 février 2005 avait imposé des règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Désormais, et ce depuis le 1er janvier 2015, les ERP existants doivent avoir fait l’objet de travaux afin d’être rendus accessibles aux personnes handicapées.
Dans la mesure où l’établissement est déjà conforme aux prescriptions d’accessibilité, le propriétaire devra avoir transmis à la préfecture une attestation de conformité au plus tard le 1er mars 2015.
Dans le cas contraire, le propriétaire a l’obligation d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée et de le déposer en préfecture avant le 27 septembre 2015.
Souscription d’un contrat assurance conforme à l’activité
Il pourra s’avérer nécessaire de souscrire un contrat d’assurance conforme à l’activité de salle de réception. Éventuellement, il peut être possible de demander au locataire de souscrire cette assurance pour les besoins de l’événement. Dans tous les cas, avant de se lancer dans ce type d’activité, il faudra consulter son cabinet d’assurance pour être certain des risques couverts par le contrat.
Pour un conseil adapté, Monsieur Groleau aura donc tout intérêt à consulter son notaire et à s’informer auprès de sa mairie ou éventuellement de sa préfecture.
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Article paru dans Viti 407 de mai/juin 2015
