Le principe d’incessibilité des autorisations de plantation ayant soulevé de nombreuses difficultés en pratique, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) a précisé les cas de transferts d’autorisations pouvant être admis.
Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un échange par le producteur d’une parcelle de terre à vignes, aucun transfert d’autorisation n’est possible. Les seuls cas de transfert admis entre personnes physiques sont limités aux cas développés ci-dessous.
En cas de successions, donations, divorce ou rupture de Pacs
En cas de décès d’un producteur détenteur d’une autorisation de plantation, le transfert de l’autorisation est permis au profit des héritiers du défunt, dès lors que ce dernier disposait de la parcelle concernée au moment du décès et que l’héritier attributaire de la parcelle est producteur (au sens de l’instruction) ou s’engage à le devenir.
Cette règle s’applique également en cas de donation de parcelles de vigne auxquelles sont attachées des autorisations, le donataire, producteur ou s’engageant à le devenir pouvant alors bénéficier du transfert des autorisations.
L’époux ou le partenaire d’un Pacs peut aussi bénéficier du transfert de l’autorisation dès lors que cette dernière est attachée aux parcelles qui lui sont attribuées au terme du partage.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre des transferts ?
Tout d’abord, le transfert est facultatif et laissé à l’appréciation de FranceAgriMer. Seules les opérations listées par l’instruction sont susceptibles d’ouvrir droit à un transfert des autorisations délivrées et non utilisées, sous réserve que cette opération ne constitue pas un contournement avéré du dispositif. Cinq conditions sont alors exigées de manière cumulative par les services instructeurs :
1. le bénéficiaire du transfert doit être producteur ;
2. les autorisations doivent être préalablement identifiées (stickage) pour les superficies concernées (sauf transfert de la totalité d’une exploitation à un bénéficiaire unique) ;
3. le bénéficiaire doit respecter la durée de validité de l’autorisation ;
4. le bénéficiaire doit reprendre les conditions de production et les engagements ;
5. le transfert doit être réalisé à titre gratuit.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti Leaders n° 425 de mai/juin 2017
