Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, elle est toutefois locataire d’une partie des vignes exploitées. Elle s’interroge sur les modalités de la mise à disposition des différents baux dont elle est titulaire au profit de leur future société.
D’après la loi, un preneur peut mettre son bail à disposition de toutes sociétés ou associations ayant un objet principalement agricole, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation du bailleur. Toutefois, il faudra l’aviser de cette mise à disposition en respectant un certain formalisme. Si la société n’a pas d’objet agricole, il faudra dans ce cas demander l’autorisation du bailleur.
Conditions de validité de la mise à disposition
La demande d’accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition. Pour être valable, cette demande d’autorisation doit mentionner le nom de la société (ou de l’association) ainsi que le tribunal de commerce dont celle-ci dépend et elle doit préciser les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. La durée de la mise à disposition ne peut excéder celle du bail.
Sanction d’une mise à disposition irrégulière
Le Code rural prévoit que le bail peut être résilié dès lors que le preneur n’a pas communiqué les informations nécessaires dans un délai d’un an après la mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation n’est toutefois pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. Le preneur peut également encourir la résiliation de son bail s’il ne participe pas lui-même à l’exploitation des biens loués, de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation.
Fin de la mise à disposition
Le preneur devra informer le bailleur de la fin de la mise à disposition et lui faire part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de deux mois suivant le changement de situation.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
JURISVIN, les notaires du monde viticole
www.jurisvin.fr
Article paru dans Viti Les Enjeux de mai 2018
