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Droit d’échelle

Comment entrer légalement sur la propriété de son voisin ?

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous s’il n’existe pas d’autre moyen pour les réaliser : c’est ce que l’on appelle un tour d’échelle.

La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire un droit d’accès au terrain de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d’une construction existante ou à l’entretien d’une haie. Le droit d’échelle reconnaît donc au propriétaire d’un immeuble le droit, même judiciaire, de disposer d’un accès chez son voisin. Néanmoins, celui-ci ne peut être que temporaire, afin d’effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété.
Ni par commodité, ni pour faire des économies

Un tel droit ne peut en principe être accordé qu’afin d’effectuer des travaux d’entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant. Cependant, certaines décisions de première instance ont néanmoins pu reconnaître l’existence d’un droit d’échelle pour la réalisation de travaux de finition, comme le crépissage ou la pose d’un enduit, sur un ouvrage nouvellement construit.

Mais attention toutefois, ce tour d’échelle ne peut être utilisé par le propriétaire que s’il justifie de l’impossibilité d’effectuer les travaux sans accéder au fonds voisin. En cas de saisine du tribunal, cet accès ne pourra être admis par pure commodité, ni même dans un objectif d’économie. À défaut d’accord entre les propriétaires, le juge détermine les modalités de passage, la marge d’empiétement et le temps d’intervention, qui doivent être limités au minimum nécessaire.

Il convient de préciser que le propriétaire voisin est en droit d’obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier.

Alexis Gaucher-Piola
Spécialiste en droit rural
Avocat au Barreau de Libourne et de Bordeaux
gaucher-piola@avocatline.com

 

Article paru dans Viti Leaders n°424 d'avril 2017 vtlead424-1.jpg

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