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Exonération d'ISF

ISF et parts de GFA bailleur à métayage

Publié le 04/01/2016 - 15:45
Photo : Pogonici/Fotolia

Les biens ruraux donnés à bail à métayage par un groupement foncier agricole peuvent-ils être considérés comme des biens professionnels et bénéficier d'une exonération d'impôts sur la fortune?

L'Administration fiscale reconnaît la qualification de biens professionnels aux biens ruraux donnés à bail à métayage, dès lors que ces derniers répondent à la définition donnée par le Code général des impôts (Art. 885 N du CGI), dès lors que le bailleur doit être considéré comme un exploitant agricole. Il doit donc s'agir de biens nécessaires à l'exercice à titre principal de la profession agricole, dont les revenus constituent la majeure partie des ressources du bailleur.

Une décision de la Cour de cassation (Cas. Com., 30 mai 2012, n°11-18.323) est venue préciser cette notion de ressources, en jugeant que les parts de GFA bailleur à métayage ne peuvent être considérées comme des biens professionnels lorsqu'elles procurent des revenus minimes, voire des déficits agricoles alors que par ailleurs les contribuables perçoivent des retraites plus conséquentes.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.


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