En cas de rachat d'une entreprise agricole
Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Publié le 19/10/2023 - 09:00
Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail. Ce transfert est obligatoire, dans la mesure où il s’agit bien du transfert d’une entité autonome dont l’identité est maintenue et l’activité poursuivie ou reprise.
